CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PLATEFORME « MAISON SOURCES »
Date d’entrée en vigueur : 20/10/25
La plateforme « Maison Sources » (ci-après la « Plateforme ») est éditée par la société SAS BZ, société par actions simplifiée au capital de 37 850 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 803 053 677, dont le siège social est situé Quai de Petit Couronne, 76650 PETIT-COURONNE.
La société SAS BZ (ci-après « l’Editeur ») est la société mère d’un groupe de sociétés (ci-après le « Groupe BZ ») exerçant dans le domaine de la collecte et de l’import-export de céréales, protéagineux ou oléagineux, et de la logistique portuaire.
Dans le cadre de son activité, SAS BZ a développé et édite la plateforme « Maison Sources », afin de faciliter la contractualisation et les transactions entre la société BZ COLLECTE, une entité du Groupe BZ (342 153 996), et leurs fournisseurs de céréales, protéagineux ou oléagineux.
La Plateforme est une solution applicative destinée à faciliter et à permettre la conclusion de contrats de vente entre BZ COLLECTE et les fournisseurs de céréales, protéagineux ou oléagineux (ci-après les « Fournisseurs ») qui ont régularisé un contrat-cadre portant sur l’achat des marchandises précitées (ci-après « Contrat-Cadre »).
La Plateforme est mise à disposition, sous la forme d’une solution SaaS (Software as a Service) accessible en ligne et d’une application mobile.
Lorsqu’un Fournisseur dispose d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ses salariés et/ou collaborateurs et/ou mandataires dûment autorisés disposant d’un compte ou lui-même s’il exerce son activité en nom propre (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent utiliser la Plateforme.
Exceptionnellement, l’accès à la Plateforme peut être accordé à des producteurs n’ayant pas conclu de contrat-cadre avec la société BZ COLLECTE. En pareil cas, les producteurs concernés sont considérés comme des Utilisateurs aux termes des présentes, mais n’ont pas accès aux fonctionnalités de vente sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les règles et conditions d’utilisation de la Plateforme. Elles s’appliquent entre l’Editeur et tout Utilisateur.
Objet – Champ d’application
Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les règles d’utilisation de la Plateforme à respecter par tout Utilisateur.
L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à la lecture et à l’acceptation préalable, pleine et entière des CGU en vigueur par l’Utilisateur. Aussi, en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter pleinement le contenu.
Les CGU en vigueur sont celles publiées sur la Plateforme. L’Editeur est libre de les modifier à tout moment. En pareil cas, L’Editeur en informera l’Utilisateur par tout moyen approprié, tel que par mail ou par une notification sur la Plateforme.
Durée
Les CGU entrent en vigueur entre les parties dès la première utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et pour toute la durée de son utilisation par ce dernier. L’Utilisateur s’engage à s’y conformer chaque fois qu’il utilise la Plateforme.
Description de la Plateforme – Fonctionnalités
La Plateforme est une solution applicative, accessible en ligne sous la forme d’une solution SaaS (Software as a Service) et d’une application mobile, permettant aux Fournisseurs de conclure avec la société BZ COLLECTE des contrats de vente (« Contrats d’Achat ») portant sur leurs cultures (céréales, légumes secs, oléagineux) en répondant à des offres d’achat référencées sur la Plateforme, et d’accéder à différents outils de gestion et de suivi (logistique, contrats, factures).
A date, la Plateforme comprend les fonctionnalités principales suivantes :
- Via l’onglet « Vendre», l’Utilisateur peut :
- Accéder au Offres d’Achat classées par culture (blé, orge, colza, pois, maïs, etc.) ;
- Réaliser des ventes de cultures selon le processus de vente de la Plateforme,;
- Via l’onglet « Contrats », l’Utilisateur peut :
- Accéder aux Contrats d’Achat qu’il a signés et/ou à ceux en attente de validation ou de ratification ;
- Accéder à un historique des Contrats d’Achat ;
- Classer ces informations par structure et par récolte.
- Via l’onglet « Logistique », l’Utilisateur peut :
- Accéder à l’état de livraison des commandes en cours ;
- Visualiser les dates de collecte ou de livraison à venir ;
- Accéder à un historique des livraisons et collectes ;
- Télécharger des « bons de voyage » et des « bons d’apport » ;
- Classer ces informations par structure et par culture.
- Via l’onglet « Factures », l’Utilisateur peut :
- Accéder à l’ensemble des factures correspondant aux ventes réalisées via la Plateforme ;
- Télécharger les factures en format PDF.
- L’Utilisateur pourra également :
- Accéder aux informations de son compte ;
- Accéder aux informations relatives à son dépôt, avec la possibilité de classer les informations par structure et par culture.
L’accès aux différents onglets et fonctionnalités de la Plateforme dépend du profil de l’Utilisateur enregistré par l’Editeur. Il existe 4 profils : « Gérant » ; « Metteur en Marché » ; « Administratif » ; « Logistique ».
Le Profil « Gérant » est réservé aux seuls gérants (mandataires sociaux) du Fournisseur.
Le Profil « Metteur en Marché » est réservé aux personnes physiques disposant d’un mandat pour conclure des Contrats d’Achat au nom et pour le compte du Fournisseur (appelées les « Metteurs en Marché »).
Les Profils « Administratif » et « Logistique » sont réservés aux personnes dûment autorisées par le Fournisseur à consulter les comptes, sans pouvoir accéder aux fonctionnalités de vente et de conclusion des Contrats d’Achat.
Ainsi, seuls les Utilisateurs disposant de profils « Gérant » ou « Metteur en Marché » peuvent accéder aux fonctionnalités de vente, conclusion, validation et ratification des Contrats d’Achat.
Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible sur le réseau internet en version web via le site maison-sources.groupebz.fr ou sur smartphone et tablette sous la forme d’une application à télécharger sur les stores Apple et Google.
En toute hypothèse, l’utilisation de la Plateforme se fait au moyen des terminaux du Fournisseur ou des Utilisateurs. L’Editeur n’est pas responsable de l’acquisition, de la mise en place, de la configuration, de la connexion et de la maintenance des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications permettant aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme.
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un compte. Tout Utilisateur auquel est attribué un compte se voit accorder un droit d’accès et d’utilisation personnel et non-exclusif de la Plateforme pour la durée de ce compte, dont les prérogatives dépendent du ou des profils qui lui sont attribués.
Les comptes des Utilisateurs sont créés sur demande du Fournisseur, sans intervention de l’Utilisateur. Une fois le compte créé, l’Utilisateur y accède au moyen d’un identifiant (login) et d’un lien à usage unique reçu par mail.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation de ses identifiants à des tiers, l’Utilisateur doit immédiatement générer un renouvellement de son mot de passe.
Le compte est strictement personnel à l’Utilisateur. Il est expressément interdit de transférer son accès / ses identifiants à un tiers. Les actions réalisées sur le compte une fois connecté au moyen des identifiant/mot de passe de l’Utilisateur sont réputées être accomplies par lui, sauf fraude informatique avérée rapportée par ce dernier. L’Editeur ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur des actions réalisées sur son compte par un tiers non autorisé ou en cas de perte d’identifiants.
Hébergement – Disponibilité
L’Editeur met à disposition la Plateforme auprès des Utilisateurs dans le cadre d’une obligation de moyens. À ce titre, il s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et la disponibilité de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements imputables à des éléments hors de son contrôle, tels que les pannes du réseau Internet ou les interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
L’Editeur est responsable de l’hébergement de la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la Plateforme n’est pas hébergée directement par l’Editeur mais par un ou plusieurs prestataires d’hébergement tiers sélectionnés, disposant d’infrastructures dédiées garantissant la sécurité des données, dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment le ou les prestataire d’hébergement utilisés.
L’Editeur attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que :
– L’accès ou l’utilisation de la Plateforme pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à l’Editeur, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
– Les interventions ponctuelles pour la maintenance de la Plateforme pourront entraîner une indisponibilité momentanée de la Plateforme ;
– Leur accès à la Plateforme pourra être immédiatement suspendu en cas d’utilisation suspecte ou anormale, telle que notamment toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles des Utilisateurs, fraude, toute suspicion de piratage, etc.
Règles d’utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :
- Conformément aux présentes CGU, et dans la limite des droits accordés par celles-ci ;
- De manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;
- Dans le respect de toutes règles et/ou documentation d’utilisation rendues accessibles par l’Editeur, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur la Plateforme ;
- Dans le respect des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et des tiers, et de toute réglementation en vigueur.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit notamment :
- De créer ou tenter de créer des œuvres dérivées de la Plateforme, la traduire, la désassembler, la recompiler, la compiler, la décompiler, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
- De céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, transférer, représenter, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition d’un tiers directement ou indirectement la Plateforme, en tout ou partie, ou autoriser ou désigner un tiers pour le faire ;
- De modifier tout ou partie de la Plateforme et/ou fusionner tout ou partie de la Plateforme dans d’autres programmes informatiques ou fournir à quiconque les moyens de le faire ;
- De transférer son compte et/ou ses identifiants vers un tiers non autorisé ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés son compte sur la Plateforme par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de l’Editeur ;
- De perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment en y intégrant des virus ou autres logiciels malveillants et technologies susceptibles d’en altérer les fonctions en tout ou partie ;
- De contourner les mesures de limitation d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme, tels que les protocoles d’exclusion des robots ;
- D’utiliser des robots ou automates (bots, spiders, scrapers ou autres) ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme, sans le consentement exprès, écrit et préalable de l’Editeur ;
- De faire de la fouille de données sur la Plateforme sans le consentement exprès, écrit et préalable de l’Editeur ;
- D’extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de l’Editeur ;
- D’extraire et/ou de réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie des bases de données de l’Editeur ;
Evolutions
L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment notamment afin de l’adapter aux évolutions technologiques et aux standards en vigueur. De telles évolutions peuvent par exemple nécessiter la mise à jour du système d’exploitation ou du navigateur utilisé par l’Utilisateur.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou difficultés d’accès à la Plateforme en cas de défaut de mise à jour par l’Utilisateur ou en cas d’utilisation de la Plateforme sur un appareil obsolète.
Propriété intellectuelle
L’Editeur est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Plateforme (structure, codes sources, documentation, structure et contenu des base(s) de données, contenus graphiques, images, textes, photographies, visuels, sons, vidéos, marques, logos, noms de domaine, etc.). Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données et le droit des marques. L’accès à la Plateforme accordé aux termes des présentes ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur ces éléments. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et tous ses composants et plus généralement, à ne pas utiliser tout ou partie de la Plateforme à d’autres fins que celles strictement convenues au titre des présentes. Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de l’Editeur, sur lesquels l’Editeur n’exerce aucun contrôle. Ces sites n’étant pas édités par l’Editeur, ce dernier ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.
Traitement des données personnelles
L’Editeur est amené à réaliser des traitements de données personnelles concernant les Utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme.
Ces traitements de données personnelles réalisés par l’Editeur sont décrits dans la politique de protection des données personnelles accessible sur l’interface de la Plateforme. Ils sont réalisés par l’Editeur en qualité de responsable de traitement.
L’Editeur s’engage à traiter les données dans le respect des obligations légales qui lui incombent au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles, notamment au regard du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsabilité – Force majeure
L’Editeur ne sera pas responsable si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était dû à une faute imputable à l’Utilisateur, telle qu’un manquement aux règles d’utilisation de la Plateforme, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
Suspension ou cessation de l’accès à la Plateforme
L’Editeur pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, et par simple notification, suspendre temporairement ou fermer définitivement le compte de l’Utilisateur, en cas de manquement de ce dernier aux stipulations des présentes ou à toute autre stipulation entre les parties, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts.
L’Utilisateur peut également voir son accès suspendu ou définitivement fermé sur décision du Fournisseur conformément aux prérogatives d’administration des accès exercées par ce dernier.
Enfin, l’accès de l’Utilisateur peut être suspendu ou fermé en cas de litige entre le Fournisseur et l’Editeur. En toute hypothèse, la résiliation de l’accès du Fournisseur à la Plateforme entraine la fermeture immédiate et définitive des comptes de tous les Utilisateurs rattachés au Fournisseur.
A compter de la fermeture du compte, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme.
Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.
Droit applicable – Langue
Les CGU sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges
En cas de litige de toute nature relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’accord amiable, les dispositions de droit commun relatives à la compétence territoriale des tribunaux issues du Code de procédure civile français seront pleinement applicables.
Aide et Assistance
Pour toute question, information, réclamation, assistance, concernant les services fournis par l’Editeur, un service d’assistance est à la disposition de l’Utilisateur par email : support@maisonsources.fr.